Les Gaz Dispositifs Médicaux

Certains gaz à usage médical sont classifiés comme des dispositifs médicaux.

• Définition du Dispositif médical :

Art. L5211-1 du code de santé publique : On entend pas dispositif médical tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, « à l'exception des produits d'origine humaine », destinés par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales et dont l'action n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques.